Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales régissent la souscription et l’utilisation du service Fidamail, service en ligne fourni par Amelys Ltd (« l’Éditeur »). Toute souscription emporte acceptation des présentes conditions.

Description du service

Fidamail vérifie des adresses e-mail et indique, pour chacune, si elle est délivrable et pour quel motif, assortie le cas échéant de signalements. Le service est accessible en ligne et par interface de programmation (API).

Compte

L’accès au service nécessite la création d’un compte. Le client garantit l’exactitude des informations fournies, préserve la confidentialité de ses identifiants et de ses clés d’API, et demeure responsable des activités réalisées depuis son compte.

Crédits, prix et facturation

Le service fonctionne à l’usage, sans abonnement ni engagement : le client achète des crédits, un crédit correspond à une adresse vérifiée. La grille tarifaire en vigueur est celle affichée sur le site au moment de l’achat.

Tout verdict rendu est facturé, quel qu’il soit — délivrable, non délivrable, ou écarté pour un motif de forme : le client a posé une question, il a obtenu une réponse.

N’est pas facturé ce que nous n’avons pas su vérifier. Lorsque la vérification n’aboutit pas, nous réessayons à nos frais ; si nous échouons malgré tout, le crédit est remboursé sur le compte du client.

TVA. Les paiements sont traités par LemonSqueezy (marchand d’enregistrement) ou directement par Amelys Ltd. Quand LemonSqueezy traite le paiement, il est le vendeur : il émet la facture et facture la TVA due dans le pays du client. Quand Amelys Ltd traite le paiement (carte, virement), elle n’est pas assujettie à la TVA : la facture est établie hors taxes.

Ordre de traitement

Les listes sont traitées selon la classe de priorité choisie. L’Éditeur s’engage sur un ordre de passage, jamais sur un délai : aucune durée de traitement n’est garantie.

Obligations du client

Le client s’engage à un usage licite du service. Il garantit disposer d’une base légale pour soumettre les adresses qu’il confie à la vérification, et demeure responsable de traitement à leur égard.

Le service ne doit pas être utilisé pour constituer ou valider des listes destinées à des envois non sollicités.

Exactitude des verdicts

Les verdicts sont fournis en l’état, à titre d’aide à la décision. Chacun porte son motif et un degré de confiance. L’Éditeur ne garantit pas qu’une adresse déclarée délivrable le demeure, ni qu’un envoi ultérieur aboutira.

Disponibilité

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose, en application des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, d’un délai de quatorze (14) jours pour annuler sa commande. Lorsque l’exécution du service commence avec son accord exprès avant l’expiration de ce délai, le client reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Cette disposition ne s’applique pas aux clients professionnels.

Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par le client au cours des douze (12) mois précédents. Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité qui ne peut l’être légalement.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Elle vaut accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD pour les adresses soumises à la vérification.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit Angleterre et Pays de Galles, dont les tribunaux sont compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur dans son pays de résidence. Le consommateur résidant dans l’Union européenne peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).